Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mecom (ci-après « le Prestataire »), représenté par Florentin Charbonneau, et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Les prestations concernées sont :

• L'audit stratégique d'acquisition clients
• L'implémentation de systèmes d'automatisation N8N
• La maintenance et le support des systèmes installés
• Les formations associées

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Les prestations sont décrites dans les devis et propositions commerciales transmis au Client. Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale individualisée précisant : la nature des prestations, les livrables attendus, les délais, et le prix.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission si, à l'issue de l'audit, il estime que les conditions ne sont pas réunies pour garantir des résultats satisfaisants pour le Client.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site mecom.fr/tarifs et dans les devis transmis au Client.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Mecom exerce actuellement sous le régime de la micro-entreprise et n'est pas assujetti à la TVA (art. 293B du CGI). Cette situation est susceptible d'évoluer ; les Clients existants seront informés de tout changement au moins 30 jours à l'avance.

Les coûts d'outils et API tiers nécessaires à l'exécution de la prestation sont facturés séparément, au coût réel majoré de 20% de frais de gestion, sur présentation des justificatifs.

Article 4 — Modalités de paiement

Pour les prestations de setup

• Acompte de 40% du prix total à la signature du contrat ou du bon de commande
• Solde de 60% à la livraison finale

Pour la maintenance mensuelle

• Facturation mensuelle à terme à échoir
• Paiement à réception de facture

Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire (IBAN fourni sur facture) — Stripe (frais inclus).

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais et livraison

Le délai standard de livraison d'un système complet est de 28 jours calendaires à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de l'ensemble des informations nécessaires.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut être modifié d'un commun accord. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de retards imputables au Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus toutes les informations, accès et contenus nécessaires
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions
• Respecter les conditions d'utilisation des outils tiers intégrés
• Ne pas modifier les workflows et systèmes livrés sans autorisation préalable
• Utiliser les systèmes livrés dans le respect de la législation applicable (RGPD, anti-spam)

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des systèmes fournis et de la conformité de ses pratiques commerciales avec la législation applicable.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et compétence, en respectant les règles de l'art
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Communiquer sans délai tout obstacle susceptible d'affecter les délais ou la qualité
• Assurer le support inclus dans les délais définis par le niveau de maintenance souscrit

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats, notamment quant au nombre de leads générés, qui dépend de facteurs externes hors de son contrôle.

Article 8 — Garantie 60 jours

Si, dans les 60 jours suivant la livraison, le système ne génère pas les résultats attendus (définis comme : au moins un rendez-vous commercial posé via le système), le Prestataire s'engage à offrir 2 mois de maintenance supplémentaires sans facturation complémentaire.

Cette garantie est applicable sous réserve que :

• Le Client ait correctement utilisé le système selon la formation dispensée
• Le Client n'ait pas modifié les workflows sans autorisation
• Les quotas et limites définis n'aient pas été dépassés par le Client

Toute réclamation doit être adressée à contact@mecom.fr dans un délai de 8 jours suivant la constatation du problème.

Article 9 — Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Dommages indirects, pertes de revenus ou de données
• Dysfonctionnements imputables à des tiers (LinkedIn, plateformes email, hébergeurs)
• Modifications effectuées par le Client sur les systèmes livrés
• Non-respect par le Client de ses obligations
• Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les workflows N8N, scripts et configurations développés spécifiquement pour le Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En cas de résiliation, le Prestataire fournit au Client l'export de toutes ses données. Une migration vers un hébergement client est possible moyennant des frais de transition définis par devis.

Les méthodes, savoir-faire et processus du Prestataire restent sa propriété exclusive dans tous les cas.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par notre Politique de Confidentialité.

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut accéder à des données de prospects du Client. Une convention de sous-traitance de données (DPA) peut être conclue sur demande, conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 13 — Résiliation

Pour la maintenance mensuelle : Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours calendaires par email à contact@mecom.fr. Les sommes dues restent exigibles.

Pour les prestations de setup en cours : En cas de résiliation à l'initiative du Client avant livraison, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée doit notifier l'autre dans les 48 heures.

Article 15 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1), en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur compétent pour le secteur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Version 1.0 — Avril 2026. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.